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.10 septembre 2013
Par Court-Circuit

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Créer une asbl dans le secteur musical

ATTENTION ! VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE CECI AVANT DE NOUS CONTACTER


Suite aux nombreux appels téléphoniques que nous recevons, précisons d’emblée que Court-Circuit n’est nullement spécialisée dans la création et la gestion d’asbl.
Les informations qui figurent ci-dessous ont pour objectifs d’orienter les personnes voulant donner un cadre juridique à leurs activités musicales. Pour plus d’informations concernant les asbl en général, merci de prendre contact avec des organismes tels qu’Iles ASBL, Step Entreprendre ou encore la Boutique de Gestion qui organisent des sessions relatives à la création et la gestion d’asbl et dont les équipes seront à même de répondre à vos questions. Plus d’infos :

Définition et explications

Le statut juridique de l’asbl existe en Belgique depuis 1921. Aujourd’hui, on compte plus de 100 000 associations de ce type, de l’association d’un soir à la véritable “entreprise” (du comité de quartier à “La Ligue des Familles” ou “La Clinique Saint-Jean” en passant par “SMArt” ou … “Court-Circuit”). En réponse au “non-statut” des artistes, la création d’une telle association est rapidement devenue la solution pragmatique de nombreux artistes.

Qu’est-ce qu’une asbl ?

Il s’agit d’une association de personnes mettant en commun certaines ressources en vue d’un but déterminé, non lucratif. L’association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel (Art. 1er, loi du 27/6/71). De cette définition, il faut comprendre qu’une asbl ne doit pas déposer un capital de départ pour exister (contrairement aux SPRL ou SA, par exemple) mais qu’elle ne doit pas non plus réaliser de profit. L’argent qui rentre dans l’asbl devra donc en ressortir sous une forme ou une autre : défraiements, salaires, investissements, etc.

Pourquoi créer une asbl ?

L’asbl permet à une association de personnes de se retrouver sous une structure reconnue juridiquement (ce qui n’est pas le cas de l’association de fait). Dans le cas des artistes, cette solution permet d’exercer, sous le couvert de leur asbl, leur travail d’artiste. L’asbl a la possibilité d’émettre des contrats et de facturer les prestations aux organisateurs, par exemple.

Une asbl permet également d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association et d’obtenir un numéro de TVA qui s’avère utile dans une profession où les investissements en matériel peuvent être conséquents.

Les étapes de la création

Vous devez donner un ‘contenu’ à votre asbl afin de lui donner une raison d’être. Après avoir rédigé vos statuts et rempli les formulaires nécessaires, votre asbl pourra enfin exister. Si vous ne voulez pas effectuer plusieurs allers-retours au greffe du tribunal de commerce, quelques éléments importants sont utiles à savoir.
Conseil : après avoir rédigé vos statuts, regardez autour de vous si vous ne trouvez pas un juriste qui pourrait relire vos statuts et vous indiquer si des changements sont nécessaires.

Voici les mentions obligatoires qui doivent figurer dans vos statuts :

  1. Les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance de chaque administrateur·rice-fondateur·ice (la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège social lorsqu’il s’agit d’une personne morale).
  2. La dénomination et l’adresse du siège social de l’asbl, ainsi que l’indication de l’arrondissement judiciaire dont elle dépend.
  3. Le nombre minimum des membres (qui ne peut être inférieur à trois).
  4. La définition précise de l’objet en vue duquel l’asbl a été créée.
  5. Les conditions et les formalités d’admission et de rejets des membres.
  6. Les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que la manière dont ses décisions seront portées à la connaissance des membres et des tiers.
  7. Le mode de nomination, de cessation de fonction et de révocation des administrateur·rice·s, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, ainsi que la durée de leur mandat. Les mêmes détails seront mentionnés en cas de désignation d’une personne chargée de la gestion journalière.
  8. Le montant maximum des cotisations des membres.
  9. En cas de dissolution, la destination du patrimoine.
  10. La durée de l’association lorsqu’elle n’est pas illimitée. Ce passage juridique est obligatoire. Outre une lourde partie d’obligations, la partie la plus personnelle se retrouve dans la partie reprenant l’objet de l’asbl.

L’objet

L’objet définit les buts de l’existence de l’asbl. Autour d’un thème central, essayez d’être le plus large possible afin de ne pas être ‘coincé’ si vous vous lancez dans une activité qui s’écarte un tant soit peu de votre objet principal.

Choisir les membres

Au nombre minimum de trois, les membres de l’asbl forment le conseil d’administration (CA) et comprennent :

  • Obligatoirement, des administrateur·rice·s qui exercent les fonctions suivantes : président·e, trésorier·ère, secrétaire.
  • Eventuellement, des membres effectifs qui ont droit de vote aux conseils. Il est préférable de ne pas se mentionner comme administrateur·ice de sa propre asbl. Cela permet d’éviter certains ennuis et permet, en outre, de vous faire salarier par votre asbl lorsqu’elle génèrera assez d’argent.

Choisissez des administrateur·ice·s assez disponibles pour obtenir leurs signatures rapidement. Il est habituel de choisir des parents ou des amis très proches.

Remplir le formulaire

Le formulaire de demande d’inscription de votre asbl se trouve à cette adresse. Vous pouvez le télécharger et le remplir dans word.

  • le volet A est lié à l’identification de votre asbl – vous ‘copier-coller’ vos statuts dans le volet B
  • vous indiquez encore certaines informations dans le volet C (notamment au sujet des administrateur·ice·s et d’un·e éventuel·le gérant·e de l’asbl)

ATTENTION : les administrateurs ne doivent pas signer sur le recto de la dernière page de vos statuts (= volet B) mais au verso de cette dernière page (donc “en face” du volet C). Note pour les asbl qui doivent apporter des modifications suite à la réforme :

Les asbl créées avant le 1er juillet 2003 doivent introduire les modifications demandées par la réforme de la loi sur les asbl. Vous pouvez téléchargez ce formulaire modificatif ici.

Le dépôt

Le formulaire rempli et signé, vous vous présentez (le·la président·e de l’asbl, de préférence) au greffe du tribunal de commerce du lieu où le siège social de l’asbl a été installé.

Les statuts de votre asbl doivent être publiés au Moniteur Belge. Pour ce faire, vous devez, à l’avance, payer les frais de publication.

Le payement peut se faire :

  • par chèque
  • par virement postal
  • par virement ou versement sur le compte du Moniteur Belge : 679-2005502-27 (CODE BIC/SWIFT: PCHQBEBB. CODE IBAN BE 48 6792 0055 0227). Il est préférable de téléphoner au tribunal de commerce avant votre passage afin de vérifier que vous possédez tous les documents nécessaires à votre inscription.

Et après

Le paiement effectué, vous recevez un accusé de réception qui certifie que les statuts de votre asbl ont été déposés et que la structure juridique est en voie de constitution. Vous pouvez dès lors exercer vos activités sous le nom de l’asbl. Cet accusé vous permet déjà d’ouvrir un compte au nom de l’asbl.

Environ six semaines après le dépôt, vous recevrez une preuve de publication de vos statuts au Moniteur Belge. Si vous en avez fait la demande, votre numéro d’assujettissement à la TVA vous sera également transmis.

La gestion et le suivi de l’asbl

La récente réforme de la loi sur les asbl avait pour principal but de faire du ménage dans toutes les asbl dormantes ou celles qui n’étaient pas en ordre dans leurs obligations. Afin de ne pas voir votre association dissoute, n’oubliez pas de vous soumettre aux obligations légales :

  • La publication au Moniteur belge de toute modification des statuts. Principalement, les modifications relatives au siège social et au conseil d’administration.
  • L’envoi, chaque année, au greffe du tribunal de commerce :
    – D’une copie du registre de l’asbl
    – D’une copie du PV de l’Assemblée Générale, signé par le CA.
    – Des comptes annuels (avec les justificatifs) qui peuvent se résumer à un tableau de ‘dépenses – recettes’ pour les petites asbl.

NB : les grandes et les très grandes asbl sont soumises à une autre comptabilité, proche de celle des entreprises (plus d’infos p.27 de la brochure ASBL du Service public fédéral Justice). Si une asbl ne dépose pas ses comptes trois années successives, le tribunal peut prononcer sa dissolution.

Comment ça marche concrètement pour les artistes ?

En passant par une asbl, l’artiste peut se faire payer, de manière déclarée, pour son travail tout en bénéficiant d’une couverture sociale. Comment ?
L’asbl de l’artiste fait des contrats qu’elle envoie à l’organisateur·ice. L’organisateur·ice paie le cachet de l’artiste sur le compte de l’asbl qui agit, en quelque sorte, comme un·e vendeur·euse de spectacle.

Ensuite, plusieurs propositions :

  • L’argent qui rentre dans l’asbl peut servir uniquement à rembourser vos frais. Un justificatif seul permet de faire sortir l’argent nécessaire à un défraiement de trajet, une réparation d’un ampli…
  • Quand votre cachet devient plus important, il est intéressant de passer par un Bureau Social pour Artistes, qui peut alors établir les contrats de travail (notamment pour le “statut d’artiste”) et s’occuper de l’administration des salaires, du paiement des charges patronales, ONSS, etc. Amplo, par exemple, propose également un accompagnement pour la création d’asbl.

Quelques liens utiles