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09-10-2016

Carte artiste, VISA artiste, commission artistes… Que faire?

A l’origine, la Commission artistes a été instaurée en juillet 2003 pour exercer deux missions. D’une part émettre des avis et délivrer des déclarations d’activités d’indépendant pour les artistes et les créateurs souhaitant développer leur activité sous le régime de travailleur indépendant, et d’autre part informer les artistes de leurs droits en matière de sécurité sociale. Dans le cadre de la réforme du statut social de l’artiste opérée fin 2013 par le gouvernement fédéral, les missions de cette dernière ont été étendues. Pour diverses raisons d’ordre administratif et juridique, la nouvelle Commission Artistes n’est en ordre de marche que depuis février 2016. C’est donc depuis cette année seulement qu’elle délivre les cartes et les visas artistes.

1. LA CARTE ARTISTE, MODE D’EMPLOI

La carte artiste est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités (RPI). L’avantage qui en découle est que ces prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale, qu’aucune cotisation n’est due sur les indemnités.
La carte artiste est délivrée pour une durée de 5 ans à ceux et celles qui en font la demande. Il est désormais obligatoire de la posséder pour pouvoir utiliser le RPI. La carte artiste est automatiquement attribuée à toute personne qui en fait la demande. Dans l’attente de la réception de sa carte, le futur bénéficiaire peut utiliser le RPI. Une fois la carte reçue, il ne devra pas mentionner les prestations effectuées dans l’attente de la réception du document.

2. LE VISA ARTISTE, MODE D’EMPLOI

Le Visa artiste est destiné aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui fournissent, dans des conditions similaires à un contrat de travail, des prestations de nature artistique, contre rémunération et pour le compte d’un donneur d’ordre. Dans ce cas, l’obtention du visa est indispensable à l’artiste qui voudrait être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Par exemple, lorsqu’un musicien effectue une prestation artistique pour le compte d’une formation constituée en asbl, il n’est pas concerné (l’asbl remplit dans ce cas les conditions nécessaires à établir un contrat de travail). Le Visa artiste ne constitue donc aucunement un régulateur d’accès aux professions artistiques. C’est un document dont un artiste doit être muni s’il se trouve dans une situation dans laquelle les prestations qu’il effectue ne permettent pas d’être encadrées par un contrat de travail.

QUELS SONT LES ÉLÉMENTS IMPORTANTS POUR INTRODUIRE SON DOSSIER AUPRÈS DE LA COMMISSION ?

S’agissant de questions relevant de la sécurité sociale, la Commission ne se prononcera pas sur des esthétiques, mais plutôt sur la nature artistique des prestations effectuées par le demandeur. Formation, expérience et modes de travail seront certainement analysés. En cas de doute, il est possible que la Commission demande à rencontrer le demandeur pour recevoir des éclaircissements.

Attention, la Commission Artistes octroie actuellement les visas en fonction des activités décrites dans les demandes.

Exemple : Un guitariste introduit sa demande sur base de cette fonction (« guitariste »). Il ne pourra utiliser le visa que pour des prestations de guitariste. Si ce guitariste effectue des prestations dans lesquelles il utilise un autre instrument, il devra introduire une nouvelle demande de visa pour l’instrument (ou les instruments) concerné(s).

Si ce même musicien introduit sa demande en qualité de « musicien » (sans préciser d’instrument), il pourra alors utiliser son visa pour toute prestation de musicien, sans distinction d’instrument.

BEAUCOUP D’ARTISTES ONT DÉJÀ INTRODUIT DES DEMANDES, QU’EN EST-IL ?

Ces demandes ont été introduites sans qu’aucune procédure administrative ne soit mise en place. Les administrations publiques n’ont jamais déterminé de cadre, ni proposé aux artistes de les introduire. Ce sont des interprétations libres du cadre légal qui ont conduit un certain nombre d’artistes à introduire des demandes de visa auprès de la Commission Artistes. Si vous avez déposé une demande libre, soyez attentifs. Comme aucun cadre n’était déterminé, il est possible que votre demande ne comporte pas les éléments nécessaires à la Commission pour statuer.

3. COORDONNÉES DE LA COMMISSION ARTISTES

SPF sécurité sociale – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 – Boite 115 1000 Bruxelles
artistes@minsoc.fed.be
02 528 61 34

4. LE GUICHET DES ARTS

Le Guichet des Arts a été constitué fin 2013 pour apporter une information claire et actualisée aux travailleurs du secteur créatif et culturel. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter notre centre de ressources online (www.guichetdesarts.be), nous contacter par mail à info@guichetdesarts.be ou en formant le 02 548 10 58.

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