.30 juin 2015
Par Hugues Tenret

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La taxation internationale des artistes

La taxation internationale des artistes de spectacle présente des caractéristiques très particulières en droit fiscal international. En effet, les artistes non-résidents subissent une taxation dans l’État où ils réalisent leur performance, qu’ils soient salariés ou indépendants et même si ils ne disposent pas d’un établissement fixe dans l’état de la source de leur revenu.

Cette situation est tout à fait différente de celles des indépendants et des professions libérales qui seront imposés dans l’état de résidence sauf s’ils disposent d’un établissement stable dans l’état de la source de leurs revenus et de celle des travailleurs salariés qui ne seront imposés dans l’état – différent de l’ état de résidence –  où ils travaillent que s’ils y séjournent plus de 183 jours ou y sont payés par un employeur y étant résident ou y disposant d’un établissement stable. En outre, dans bien des cas, l’interposition d’une société n’a aucune influence car certaines conventions fiscales permettent de passer outre de telles structures.

 

Cette situation donne lieu à de nombreux cas de double imposition qui ont pour conséquence que les artistes hésitent à franchir les frontières pour exercer leur talent alors même que de nombreuses études ont démontré l’intérêt d’une multi culturalité tant au niveau économique qu’au niveau du maintien de la paix dans le monde.

 

L’on peut se demander ce qui a provoqué un tel traitement. La jeune histoire des conventions fiscales de double imposition nous apprend que les artistes ont été considérés comme des personnes très mobiles dont le succès était éphémère et qui étaient peu enclines à déclarer leurs revenus et à payer leurs impôts. En outre, ils avaient, dit-on, la mauvaise habitude de vivre dans des paradis fiscaux et de se faire conseiller par des comptables aventureux.

 

En droit fiscal international, chaque état peut taxer les résidents sur les revenus qu’ils perçoivent dans le monde entier les non-résidents sur certains revenus pourvu qu’ils aient un lien avec cet état. Il en résulte qu’un contribuable peut être taxé deux fois sur le même revenu.

 

Toutefois, pour que les échanges commerciaux aient lieu dans les meilleures conditions, il faut réduire ou supprimer les entraves au commerce. Or, il est indéniable que la double taxation constitue une telle barrière. Dans un monde fiscal idéal, un non-résident ne devrait pas payer plus de taxe que le résident de son état d’accueil. De manière identique, le résident qui est allé travailler à l’étranger ne devrait pas payer plus d’impôt que s’il n’avait exercé son activité que dans son état de résidence. C’est l’un des buts des conventions de double imposition que de réduire de telles barrières.

 

Pour éviter la double imposition, deux méthodes peuvent être utilisées, la méthode d’exemption ou la méthode de l’imputation. La première revient à exonérer le revenu étranger tandis que la seconde revient à déduire l’impôt payé à l’étranger.

 

L’article 17 du modèle de convention OCDE est la disposition qui sert de modèle dans de nombreuses conventions fiscales internationales pour déterminer le pouvoir d’imposition des états.

 

Parmi les nombreux problèmes que pose cette disposition, nous en avons relevé quelques uns posant particulièrement problème.

 

La définition de l’artiste n’est pas claire. N’est notamment pas considérée comme un artiste de spectacle un modèle ou du personnel technique. Un simple coup d’œil aux nouvelles formes artistiques nous permet de nous rendre compte combien le personnel technique est maintenant partie prenante aux spectacles et son ballet est souvent inséparable du reste de la représentation.

D’autre part, les amateurs entrent dans le champ d’application de l’article 17 alors qu’ils leur activité n’est rien de plus qu’un hobby. La règle de minimis introduite par les Etats-Unis semble toutefois percoler dans les nouveaux commentaires de l’OCDE ce qui donne un peu d’espoir à tous ces jeunes artistes en devenir.

Enfin, nous ne pouvons que déplorer la position de certains états à refuser que la déduction des frais des artistes non-résidents ne soit prise en compte lorsque l’organisateur effectue sa retenue sur impôt d’une part et celle consistant à refuser qu’une déclaration de fin d’année puisse être déposée afin de récupérer l’éventuel impôt excédentaire.

Cette situation est d’autant plus regrettable en ce qui concerne les relations de contractants faisant partie de l’Union européenne car sa Cour de justice a décidé que de tels frais devaient pris en compte. En outre, elle a également décidé qu’ils devaient l’être, tout au moins en ce qui concerne les frais directement liés à l’activité, au stade de la retenue du précompte.

Il serait grand temps, comme le font les Pays-Bas, que les états suppriment l’article 17 de leurs conventions de double imposition et d’en revenir à un régime de taxation identique aux autres activités professionnelles.

 

 

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