Le décret Arts de la Scène est actualisé : qu’en est-il des demandes de contrat-programme?
Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté l’actualisation du Décret Arts de la scène en juillet dernier.
Deux nouveautés majeures de ce décret :
- Un contrat-programme ou un contrat de création, de services ou de diffusion n’est pas cumulable avec une aide au projet (par ex. pour un projet d’enregistrement, l’organisation ponctuel d’un festival, etc.), un autre contrat ou un contrat-programme : la demande doit donc inclure l’ensemble des activités ainsi que le fonctionnement de la structure pour toutes les années visées par l’aide (3 ou 5 ans) ;
- Les aides au projet pluriannuel sont abrogées au profit de contrats de 3 ou 5 ans. Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, il vous est conseillé d’introduire une demande de contrat ou de contrat-programme pour l’échéance du 28 novembre 2022. La prochaine date de dépôt pour solliciter un contrat sera en 2026.
Il importe aussi de prendre en compte deux points spécifiquement comptables (qui ne concernent que peu d’opérateurs) :
1. Les structures sous plan d’assainissement doivent joindre l’ensemble documents financiers relatifs à celui-ci en même temps que leur demande (soit le 28 novembre au plus tard).
2. Les opérateurs qui structurent leurs activités entre plusieurs personnes morales (en général une a.s.b.l. et une s.p.r.l. ou une s.a.) devront joindre à leur demande les éléments comptables de ces différentes entités.
Les demandes de contrat ou contrat-programme (nouvelles demandes ou demandes de renouvellement) doivent être introduites au plus tard le lundi 28 novembre 2022.
Ces dossiers parviendront aux services du gouvernement via un formulaire en ligne, qui sera disponible en septembre 2022.
Afin d’anticiper cette échéance, vous trouverez, dans les vadémécums ci-après, les informations qui explicitent les différents items du formulaire :
– vade-mecum pour les demandes de contrats-programmes
– vade-mecum pour les demandes de contrats de création, de service ou de diffusion