Depuis plusieurs jours, l’annonce d’un passage du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les concerts de musiques actuelles circule largement dans les médias. Une hausse qui inquiète le secteur, déjà fragilisé par l’augmentation des coûts de production et de l’énergie. Mais où en est-on exactement, et que dit le droit belge à ce stade ?
Une base légale clairement identifiée : l’Arrêté royal n°20
En Belgique, les taux de TVA applicables (0 %, 6 %, 12 % et 21 %) sont fixés par un texte de référence : l’Arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970, qui organise la répartition des biens et services selon les différents taux. C’est ce cadre juridique qui doit être modifié pour intégrer les nouveaux taux concernant, entre autres, l’accès aux concerts, festivals et activités de divertissement.
Un projet d’arrêté royal adopté… mais pas encore applicable
Le changement annoncé repose sur un projet d’arrêté royal, adopté en Conseil des ministres le 23 décembre 2025, visant à relever plusieurs taux réduits. Parmi les mesures évoquées :
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le passage de 6 % à 12 % pour les prestations donnant droit d’accès à des installations culturelles, sportives ou de divertissement, catégorie qui englobe les concerts et festivals ;
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une hausse similaire pour d’autres secteurs comme l’hébergement touristique, le camping ou encore certains services de restauration.
Toutefois, le projet prévoit une exception : « l’octroi du droit d’accéder à des installations pour le théâtre (de rue), la chorégraphie, le cirque, l’opéra et la musique classique et l’octroi du droit de les utiliser à l’exception ». Mais sans plus de précision pour l’instant.
L’impact sera donc différent selon les types d’organisations. En effet, certaines structures sont assujetties et peuvent récupérer une partie de la TVA sur leurs dépenses, d’autres sont exemptées ou partiellement exemptées, et voient donc cette hausse se transformer en coût net, ça peut être le cas des structures reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dit autrement : à activité comparable, deux opérateurs peuvent encaisser une augmentation de manière radicalement différente. Il est donc difficile d’estimer l’impact global pour le secteur, d’autant plus que de nombreuses zones de flous doivent encore être éclaircies par le législateur.
Ce projet a toutefois une étape déterminante à franchir : il doit encore être soumis pour avis au Conseil d’État, puis publié au Moniteur belge. C’est uniquement après cette publication qu’il deviendra juridiquement applicable et que les précisions concernant son application seront clarifiées.
L’entrée en application est annoncée, pour certains secteurs, au 1er mars 2026, mais celle-ci dépendra de la finalisation du processus légal.
Pour les lieux et organisateur·rices de musiques actuelles, l’enjeu est clair : une augmentation du taux de TVA va accroître les coûts de productions et pourrait mécaniquement impacter le prix des billets, les marges des structures et l’accessibilité de la culture pour le public.
Où retrouver les textes officiels ?
Pour suivre l’évolution du dossier et consulter les versions à jour :
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le Moniteur belge, référence officielle dès qu’un texte est publié ;
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Fisconet / SPF Finances, base de données fiscale permettant d’accéder à l’Arrêté royal n°20 et à ses modifications.
Voir aussi notre article sur la fiscalité pour le secteur musical :
https://www.court-circuit.be/wp-content/uploads/2020/07/Organisateurs_de_spectacles_et_TVA.pdf
