.08 février 2022
Par Court-Circuit

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Aides à l’emploi : APE, ACS, Maribel et Article 17

Plusieurs dispositifs d’aides à la création d’emploi sont disponibles pour les structures du secteur non-marchand qui inclut le socio-culturel et une partie du secteur musical. Ils permettent une intervention financière ou des facilités pour rémunérer les travailleur·euse·s. L’accès à ces dispositifs dépend de plusieurs critères :

  • Les APE, aides à la promotion de l’emploi, sont accessibles en Wallonie
  • Les ACS, agents contractuels subventionnés, sont accessibles à Bruxelles
  • Le Fonds Maribel est disponible en Wallonie et à Bruxelles
  • L’Article 17, qui n’est pas une aide à proprement parlé, est un type de contrat qui facilite l’engagement dans le secteur associatif.

(source : Le Forem, Actiris, Cessoc, la Boutique de Gestion et Incidence)

Retrouvez le détail ci-dessous :

▼▼▼

 

APE

 

L’APE, c’est quoi ?
L’Aide à la Promotion de l’Emploi (APE) est une aide de la Wallonie, accordée sous la forme d’une subvention forfaitaire annuelle (libérée en 4 tranches trimestrielles). Cette subvention est calculée sur base de la formule de calcul reprise dans le décret du 10 juin 2021 régissant le nouvel APE.

La réforme du dispositif APE est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle vise la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif APE et la création de nouveaux emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires.

Ce nouveau dispositif a pour objectif de :

  • Pérenniser tous les emplois créés dans le cadre des dispositifs Aide à la Promotion de l’Emploi (APE), Convention de Premier Emploi (CPE), Emploi Jeunes Non-Marchand (EJNM);
  • Favoriser la création de nouveaux emplois dans le secteur non-marchand et les pouvoirs locaux sur base des priorités établies en concertation avec les secteurs.

Conditions
Faire partie d’un de ces 3 secteurs :

  • secteur non-marchand et disposer d’une unité d’établissement située sur le territoire de la région de langue française (à l’exclusion de ceux dont l’objet social est l’enseignement)
  • secteur des pouvoirs locaux, régionaux ou communautaires
  • secteur de l’enseignement

Engager un·e demandeur·euse d’emploi inoccupé·e inscrit·e au Forem. Pour vérifier que la personne que vous souhaitez engager répond aux conditions consultez le calculateur présent dans votre espace employeur APE.

Avantages de la nouvelle formule
Subvention annuelle forfaitaire.

En pratique
Vous souhaitez recruter ? Si vous avez une décision APE, vérifiez à tout moment que le/la demandeur·euse d’emploi est dans les conditions via le calculateur disponible dans votre espace entreprise. Si vous n’avez pas accès à cet espace, complétez ce formulaire.

En savoir plus par ici

Voir aussi : la FAQ sur le site de la CESSOC

ACS

 

ACS, c’est quoi ?
L’Agent Contractuel Subventionné est engagé sous un contrat de travail spécifique pour travailler dans le secteur non marchand.

Conditions
Pour être candidat ACS, on doit :

  • être domicilié·e à la Région de Bruxelles-Capitale
  • posséder un diplôme lié à la fonction requise
  • ne pas faire partie du conseil d’administration de l’ASBL qui vous engage

ET vous devez également répondre à l’un de ces critères : 

SOIT être inscrit·e comme chercheur·euse d’emploi inoccupé·e auprès d’Actiris et fournir la ou les attestation(s) qui prouvent que vous répondez à l’une des conditions suivantes :

  • Avoir été inscrit·e comme chercheur·euse d’emploi inoccupé·e pendant 6 mois au moins auprès d’un service public d’emploi d’un Etat faisant partie de l’Espace économique européen au cours des 12 mois qui précèdent l’engagement
  • Bénéficier du droit à l’intégration sociale ou de l’aide sociale et avoir bénéficié pendant 6 mois au moins d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale au cours des 12 mois qui précèdent l’engagement.

SOIT être chômeur·euse complet indemnisé·e ou chercheur·euse d’emploi bénéficiaire du droit à l’intégration sociale et remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être âgé·e de 40 ans au moins
  • Être engagé·e par un établissement d’enseignement reconnu par la Communauté française ou flamande
  • Être engagé·e par un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans
  • Être engagé·e en remplacement d’un agent qui interrompt sa carrière

SOIT être chercheur·euse d’emploi :

  • Dont le droit aux allocations de chômage a été suspendu pour cause chômage de longue durée ; conformément aux articles 80 à 88 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
  • présentant un handicap et bénéficiant des allocations de remplacement de revenus ou d’intégration (loi relative aux allocations aux personnes handicapées du 27 février 1987)
  • Sportif·ive de haut niveau présenté par une fédération sportive agréée par la Communauté flamande ou la Fédération Wallonie Bruxelles

Quels employeur·euse·s ?
Vous pouvez travailler comme agent contractuel subventionné :

  • Dans des administrations publiques
  • Dans des ASBL
  • Dans des sociétés immobilières de service public

Rémunération
Même salaire qu’un membre du personnel ayant le même emploi.

En savoir plus

Maribel

 

Le Fonds Maribel, c’est quoi ?

  • C’est un Fonds sectoriel et paritaire pour l’emploi dont la gestion est réglée par l’AR du 18 juillet 2002 et modifications (il en existe une version coordonnée)
  • Les sources de financement du Fonds sont de deux ordres :
    • L’ONSS prélève sur les cotisations patronales un montant forfaitaire pour chaque travailleur·euse au moins à mi-temps. Ce montant est appelé “réduction Maribel”. La “dotation” ainsi constituée est mutualisée.
    • L’administration fiscale prélève la dispense de versement d’une partie du précompte professionnel (d’où l’appellation Maribel Fiscal) pour tous les travailleur·euse·s. La “dotation” ainsi constituée est également mutualisée.
  • Les dotations du Fonds sont uniquement destinées à créer de l’emploi pour diminuer la charge de travail et améliorer la qualité des services.

Que finance un Fonds Maribel ?
Le Fonds finance uniquement des coûts salariaux. Et, sauf attribution particulière décidée par le Comité de Gestion, le Fonds finance uniquement des contrats à durée indéterminée.

Conditions
L’institution qui veut bénéficier d’une subvention à l’emploi du Fonds Maribel Social pour le secteur socioculturel doit :

  • ressortir à la Sous-Commission Paritaire 329.02;
  • respecter la procédure de candidature imposée par le Fonds;
  • recevoir de la part du Fonds une attribution d’emploi.

Le Fonds Maribel Social pour le secteur socioculturel n’attribue pas de subvention à l’emploi sur demande spontanée. Lorsque ses moyens le lui permettent (augmentation des dotations ou réserve non utilisée), le Fonds lance un appel à candidatures auprès des institutions de son secteur. Si votre institution est bien identifiée à l’ONSS comme faisant partie du secteur pour lequel le Fonds est compétent, si elle répond aux critères établis par le Comité de Gestion, elle reçoit automatiquement l’appel à candidatures émanant du Fonds lorsque celui-ci est lancé. Cet appel est également mis en ligne. La fréquence des appels à candidatures n’est pas prévisible ni régulière.

Lorsqu’il s’agit de l’attribution de quelques emplois dans un secteur qui comporte 3.900 associations, le Fonds peut décider de se baser sur une liste émanant de l’ONSS ou sur une liste de réserve.

Appel à candidatures 2022

En savoir plus

 

Article 17

 

L’Article 17, c’est quoi ?

Le régime du travail associatif était un régime temporaire dont la fin était programmée en décembre 2021. Afin de pallier cette disparition, le champ d’application et le régime de l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 ont été réformés. Depuis le 1erjanvier 2022, il n’est plus possible de recourir au travail associatif. Les seules alternatives possibles sont le volontariat et le contrat « Article 17 ».

Le contrat Article 17 est un contrat de travail d’une durée limitée liant un employeur·euse du socioculturel ou sportif avec un travailleur·euse avec une exonération de cotisations sociales. Le but de ce type de contrat vise à permettre à l’organisation des prestations de courte durée dans le cadre d’activités occasionnelles, ponctuelles et à petite échelle. Ce régime a été modifié par la loi du 23 décembre 2021.

Bien qu’il s’agisse d’une exception, le contrat Article 17 est un contrat de travail au sens de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978. A ce titre, les rémunérations perçues par le/la travailleur·euse seront taxées dans le volet des impôts sur les revenus sous un taux de 10%. Les revenus générés dans le cadre de ce contrat ne sont pas soumis à une exonération fiscale. L’employeur·euse devra également respecter le droit du travail et le droit du bien-être au travail.

Concernant l’exonération des cotisations sociales, celles-ci ne devront pas être payées à l’ONSS par l’employeur·euse. Fiscalement, le précompte professionnel reste dû et l’employeur·euse doit le retenir à la demande du/de la travailleur·euse.

Conditions

Qui peut recourir à ce type de contrat et pour quelle fonction ?

  • Les organisations socioculturelles ;
  • Les organisations de pratiques artistiques en amateurs reconnues ou non reconnues, à la condition d’être affiliées à une fédération reconnue ;
  • Les organisateurs d’une manifestation socioculturelle ;
  • Les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté.

En savoir plus

Le tableau explicatif sur le site d’Incidence, la Fédération des Arts en amateur

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