Comprendre les marchés publics pour les ASBL : Guide pratique pour le secteur musical
1. Quand une ASBL est-elle soumise à la loi sur les marchés publics ?
Une ASBL est considérée comme un pouvoir adjudicateur et doit respecter la réglementation sur les marchés publics si elle remplit au moins un des critères suivants :
- Financement public majoritaire : Plus de 50 % de son budget est financé par des subsides ou subventions publiques (État, Régions, Communautés, communes, etc.).
- Contrôle par une autorité publique : Sa gestion est soumise au contrôle d’une autorité publique.
- Désignation des administrateurs par une autorité publique : Plus de la moitié des membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par une autorité publique.
2. Seuil et procédures : ce qui change selon le montant
À partir de 30 000 € HTVA (cumulé sur l’année)
- Marché public complexe et obligatoire : Toute exécution de travaux, fourniture de produits ou prestation de services dont le total annuel dépasse 30 000 € HTVA doit faire l’objet d’une procédure de marché public formelle (publication sur e-procurement, cahier des charges, appel d’offres, etc.).
- Attention : Ce seuil s’applique au montant cumulé sur l’année, et non par facture. Diviser artificiellement des dépenses pour éviter de dépasser 30 000 € est illégal et expose à des amendes en cas de contrôle.
En dessous de 30 000 € HTVA (mais si l’ASBL remplit un des 3 critères)
- Démarche souple mais obligatoire : Même pour des dépenses inférieures à 30 000 €, l’ASBL doit comparer au moins 3 offres de prix pour chaque achat et conserver les factures comme justificatif. Cela prouve que la structure a bien respecté le principe de concurrence, sans nécessiter une procédure lourde.
3. Cas spécifique du secteur musical
- ASBL culturelles et musicales : Si une ASBL active dans la musique (organisation de concerts, gestion de salles, production d’événements) est subventionnée à plus de 50 % par des pouvoirs publics, elle doit appliquer ces règles même pour des petits budgets, en adaptant la procédure à la taille du marché.
- Exemples concrets :
- Achat de matériel sonore, location de chapiteaux, engagement de techniciens : 3 offres minimum si < 30 000 €/an.
- Rénovation d’une salle de concert ou achat groupé de matériel dépassant 30 000 €/an : marché public formel obligatoire.
4. Exceptions et bonnes pratiques
- Marchés de faible montant : Pour les contrats inférieurs à 30 000 €/an, la procédure est allégée (3 devis + conservation des factures), mais l’obligation de transparence et de comparaison reste.
- Coopération public-public : Certaines collaborations entre ASBL et autorités publiques peuvent être exclues (ex. : contrats « in house »), sous conditions strictes.
5. Obligations pratiques
- Publicité et transparence : Pour les marchés ≥ 30 000 €, publication obligatoire sur e-procurement.
- Traçabilité : Conserver tous les justificatifs (devis, factures, preuves de comparaison) pour chaque dépense, quel que soit le montant.
6. Ressources utiles
En résumé
- ≥ 30 000 €/an : Marché public formel obligatoire.
- < 30 000 €/an : 3 offres minimum + conservation des factures.
- Cumul annuel : Le seuil s’applique au total des dépenses sur 12 mois, pas par facture.
- Risque : Diviser les factures pour éviter la procédure est illégal et sanctionné.
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